J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16003

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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : MEST0011312V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 juin 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
Objet :
Fixation des salaires minimaux.
Signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
CAPEB de Seine-et-Marne ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics (section bâtiment) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.